CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le site marchand www.france-puericulture.com est exploité par la Société FRANCE PUERICULTURE SARL, au capital de 7 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence (France) sous le numéro SIRET 49134662300029, n° TVA intracommunautaire FR42491346623, ayant son siège social à BP 12 – 13106 ROUSSET CEDEX.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par France Puériculture SARL, et sont applicables dès leurs publications sur le site marchand www.france-puericulture.com. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’UTILISATION DES PRODUITS VENDUS PAR France PUERICULTURE, NE REMPLACE PAS LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société France Puériculture SARL au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société France Puériculture SARL.

Article 5 : Signature électronique

Le clic, par le consommateur, sur « valider », au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de France Puériculture SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : France Puériculture SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par France Puériculture SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif.

8-c : Les photographies et les textes reproduits illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société France Puériculture ne serait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographie ou l’un de ces textes.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de France Puériculture. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de France Puériculture. Si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande France Puériculture en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par e-mail soit par courrier. De par leur nature même, nous ne pouvons vous garantir l'absolue disponibilité des articles en édition limitée.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

• La carte bancaire (Visa, Mastercard/ Eurocard) :

Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via un système P@iement CIC de la banque CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel performant dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Au moment du passage de vos coordonnées bancaires, l’adresse URL devient https (le « s » indiquant la sécurisation), conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

• Par virement bancaire :

Vous pouvez également régler vos achats en effectuant un virement bancaire à l'aide du RIB accessible dans la rubrique « achat en ligne ». Nous procéderons à l'expédition de votre commande, dès réception de votre règlement.

• Par chèque bancaire :

Ce dernier devra être libellé en euros, à l’ordre de France Puériculture et compensable dans une banque française. De plus, il sera obligatoirement accompagné du nom du client et de son numéro de commande, et envoyé à :

France Puériculture
BP 12
13106 ROUSSET CEDEX

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Le consommateur garantit la société France Puériculture qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société France Puériculture SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société France Puériculture SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Chèque cadeau :

La durée de validité du chèque est de 1 an, elle est inscrite sur le chèque cadeau. Le chèque cadeau est un moyen de règlement uniquement accepter sur le site www.france-puericulture.com

Le chèque cadeau ne peut donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Il ne peut être remplacé en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de sa période de validité. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé.

Achat de chèque cadeau :

Si vous désirez acheter des chèques cadeaux, il suffit de choisir le ou les chèques que vous souhaitez en cliquant sur le panier « acheter » en bas à droite de chaque chèque. Votre commande ne pourra comprendre que des chèques cadeaux. Pour l’achat de chèque cadeau, il n’y a pas de frais de port. Lors de votre achat, vous avez la possibilité de personnaliser votre ou vos chèques cadeaux.
Les modalités de règlement reste les mêmes que l’article 11. Le paiement se fait soit par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, dès validation de celui-ci vous recevrez par email votre ou vos chèques cadeaux en format PDF. Dans le cas d’un règlement par chèque ou virement bancaire, vous recevrez votre ou vos chèques cadeaux par email en format PDF, après encaissement du chèque ou du virement bancaire. Vous n’avez alors plus cas l’imprimer pour l’offrir !

Utilisation du chèque cadeau :

Un code inscrit sur le chèque cadeau permet à la personne qui le reçoit de déduire sa valeur lors de la commande. Il est à usage unique. Nous n’acceptons qu’un seul chèque cadeau par commande, et le total de la commande doit être supérieur ou égal à la valeur du chèque cadeau.

Article 12 : Détection de la fraude – FIA-NET

La société France Puériculture SARL en collaboration avec la société FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site web. Ces contrôles visent à protéger la société France Puériculture SARL ainsi que ses clients, de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaire au déblocage de votre commande : copie de pièce d’identité en cours de validité, justificatifs de domicile, etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis soit par courrier électronique, soit par fax dans un délai de 48h à compter de la date de commande sous peine d’annulation de la commande concernée.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Article 13 : Evaluation de nos services – FIA-NET

Votre achat sur le site www.france-puericulture.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par France Puériculture par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et France Puériculture sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS

Article 14 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Nous vous rappelons que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées, boites Postales, Poste restante, Hôtels ou autres foyer, camping.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société France Puériculture, dans un délai de 2 jours. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La société France Puériculture se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise, si le volume de la marchandise est important. Toutefois l’expédition se fait le plus souvent par colissimo suivi ou chronopost si l’option a été choisie lors de la commande.
France Puériculture travaille essentiellement avec LA POSTE, pour réduire au maximum les frais de transport. Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont en général expédiés par un service de la poste appelé Colissimo Suivi. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail (service-client@france-puericulture.com). Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
La société France Puériculture décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leurs disponibilités, le délai de livraisons est basé sur le délai le plus long. La société France Puériculture se réserve le droit de fractionner les livraisons en plusieurs fois. Dans ce cas, le client ne règle alors qu’une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou de rupture de stock (ref : article 21 : force majeure). En cas de retard, la responsabilité de la société France Puériculture ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

Article 15 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande.

Nous vous informons que les frais de livraison pour la France Métropolitaine (Corse comprise) sont de 5,90€.

Livraison ZONE 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg
Catégorie 1 : 12€
Catégorie 2 (commande comprenant un siège auto) : 20€
Catégorie 3 (commande comprenant une poussette) : 20€

Livraison DOM : Martinique, Guadeloupe et île de la Réunion

Catégorie 1 : 16€
Catégorie 2 (commande comprenant un siège auto) : 55€
Catégorie 3 : (commande comprenant une poussette) : 80€

Pour toute commande supérieure ou égale à 200 € à livrer dans les DOM, merci de nous contacter à l’adresse suivante :
Service-client@france-puericulture.com

Article 16 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

SARL France Puériculture
Service Client
BP 12
13106 ROUSSET CEDEX

Article 17 : Erreurs de livraison

17-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société France Puériculture le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

17-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société France Puériculture devra être faite par courrier électronique : service-client@france-puericulture.com

17-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société France Puériculture de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

17-d : à réception de la réclamation, la société France Puériculture attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

17-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société France Puériculture intact dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

SARL France Puériculture
Service Client
BP 12
13106 ROUSSET CEDEX

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société France Puériculture.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société France Puériculture, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 18 : Garantie des produits - Responsabilité

La Société France Puériculture vous garantie que tout les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes de sécurité européennes.

18-a : Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

18-b : Le consommateur est expressément informé que la société France Puériculture n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Nous nous permettons de rappeler au consommateur que L’UTILISATION DES PRODUITS VENDUS PAR France PUERICULTURE, NE REMPLACE PAS LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

18-c : Les produits achetés sur le site www.france-puericulture.com sont couverts par la garantie constructeur. Les garanties constructeur sont en générales d’un (1) an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.
Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente à l’adresse e-mail sav@france-puericulture.com

18-d : Rappel sur le processus de retour
Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17d en nous contactant a l’adresse e-mail sav@france-puericulture.com . Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Le coupon de garantie ainsi que la facture d’achat devront être joint à son colis de retour. En effet certains fabriquant exigent la présence du coupon de garantie dans le cadre d'une réparation sous garantie.

18-e : La responsabilité de la société France Puériculture ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

18-f : Limitation des garanties
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente.
La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client (consommateur) ne peut se retourner contre le vendeur (société France Puériculture).

Article 19 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société France Puériculture : service-client@france-puericulture.com.
Un numéro de retour vous sera alors attribué. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

France Puériculture,
Service Client
BP 12
13106 ROUSSET CEDEX.

En cas d’échange ou de remboursement, le (les) article(s) doit (doivent) être retourné(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société France Puériculture rembourse le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 20 : Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée

Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.

Article 21 : Réserve de propriété

La société France Puériculture se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société France Puériculture sera en droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Article 22 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 23 : Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Article 24 : Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. La société France Puériculture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la société France Puériculture sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « le bref délai »de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société France Puériculture pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (lieu de domiciliation de la société France Puériculture) est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 25 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 : Informatique et Libertés

France Puériculture recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).
Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de vos achats. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Seule notre société est destinataire des informations que vous nous communiquez.

Notre site Internet www.france-puericulture.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1202908
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante :
cnil@france-puericulture.com, ou par courrier à l’adresse suivante :

France Puériculture
Service informatique et liberté
BP 12
13106 ROUSSET CEDEX

Article 29 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, bande sonre ...) y compris la technologie sous-jacente, affichés sur www.france-puericulture.com, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société France Puériculture. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du site web www.france-puericulture.com est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.france-puericulture.com, doit en demander l'autorisation à la société France Puériculture, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de France Puériculture.

Article 30 : Liste de Naissance - baptême - anniversaire

La durée de la liste est de 6 mois à partir de la date de l’évènement.
Votre liste n’est pas définitive, vous pouvez ajouter ou supprimer des articles à tout moment.

L’expédition des articles sélectionnés se fait normalement à la clôture de la liste. Cependant, il est possible de demander l’expédition d’une partie de votre liste sans la clôturer.
La demande doit se faire :
Soit par email : liste-cadeau@france-puericulture.com

Pour qu’un article soit expédié il faut qu’il soit réglé ou que le créateur de la liste dispose d’argent sur sa liste cadeau.

C’est le créateur de la liste qui décide de clôturer celle-ci quand il le souhaite (dans les 6 mois après date de l’évènement).
A la clôture, le client peut demander la livraison des produits qu’il aura sélectionné ou transformer les cadeaux en un chèque cadeau* de la valeur totale des versements.
L’administrateur du site se réserve le droit de clôturer les listes qui sont ouvertes depuis plus de 6 mois sans demander l’avis du créateur de la liste.
Si le créateur de la liste dispose d’argent sur sa liste, un chèque cadeau* de la valeur des sommes disponibles sur la liste sera envoyé à celui-ci (participations versées + sommes des produits payer). Il aura alors 1 an pour utiliser son chèque cadeau sur le site.

*Le chèque cadeau ne peut donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Il ne peut être remplacé en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de sa période de validité. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé. Le chèque cadeau France Puériculture est valable uniquement sur le site www.france-puericulture.com

Une liste de naissance sans dépôt d’argent dans les 2 mois après la date prévu de l’évènement est considéré comme fictive et sera donc clôturée.

Le créateur de liste ne pourra demander aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte) sur les participations ou les cadeaux reçus sur sa liste.